Le Crédit d’Impôts Jeux vidéo créé et entré en vigueur en 2008 en France permet aux entreprises qui produisent des œuvres répondant à certains critères culturels de bénéficier d’une exonération ou d’un remboursement d’impôt sur les sociétés correspondant à 30% des dépenses engagées pour la création d’un jeu vidéo.
Le dispositif est régi par les dispositions de l’article 220 terdecies du CGI et il est opéré conjointement par le CNC et la DGE. Le CNC délivre un agrément provisoire après étude du dossier, qui fait courir un délai de 36 mois à compter de la date de dépôt du dossier pour le calcul des dépenses éligibles.
Limitation Temporelle et Conséquences
Il est autorisé par la Commission européenne depuis 2008 au titre d’une exemption à l’interdiction des aides d’Etats. Pour ce faire, le Gouvernement français notifie tous les 6 ans le dispositif à l’Europe.
La dernière notification validée à l’été 2022 institue le nouveau barème culturel entré en application le 1er novembre 2022 et autorise le CIJV jusqu’au 31.12.2028 en France pour les entreprises qui répondent aux critères fixés par le Code Général des Impôts pour les jeux vidéo concernés.
Lors des débats parlementaires de la loi de finance 2024 qui ont eu lieu à l’automne 2023, le Gouvernement a souhaité limiter la période d’effectivité du CIJV pour en vérifier son utilité.
Nouvelle Échéance et Stratégie d’Optimisation
L’article 55 de la loi de finances pour 2024 a instauré un bornage dans le temps du crédit d’impôt, au 31.12.2026. Cette nouvelle limite dans le temps vient donc amputer théoriquement l’effectivité du dispositif de 2 années.
Quelles sont les conséquences pour les entreprises du secteur et quelles sont les décisions à prendre pour ne pas passer à côté du bénéfice du crédit d’impôt le plus attractif en Europe dans le jeu vidéo ?
Depuis le vote de la loi de finances 2024 sont désormais éligibles au crédit d’impôt jeux vidéo les dépenses exposées pour la création de jeux vidéo répondant aux critères fixés par l’art 220 terdecies du CGI et agréés par le président du CNC :
– qui sont engagées jusqu’au 31 décembre 2026 ;
– ou qui sont exposées après le 31 décembre 2026 lorsqu’elles se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date.
Anticipation et Accompagnement
Concrètement, cela signifie que les entreprises ont désormais moins de 24 mois pour déposer leurs demandes d’agréments provisoires pour leurs nouvelles productions qui répondent aux critères fixés par le code général des impôts.
L’enjeu réside donc désormais pour les acteurs de la production de jeux vidéo établis en France de penser leur stratégie d’optimisation fiscale de leurs dépenses de production.
Sachant que la réforme pose donc un double bornage qui rend éligible d’une part les jeux vidéo dont les dépenses sont engagées avant le 31 décembre 2026 mais aussi les dépenses des jeux vidéo qui auront obtenu l’agrément provisoire avant cette même date.
Etant donné que le délai d’obtention moyen de l’agrément provisoire est actuellement de 4 mois après la date de dépôt du dossier au CNC il convient donc de déposer les demandes de CIJV au plus tard en août 2026.
D’ici la nouvelle date de bornage on peut raisonnablement penser comme l’avaient appelé les professionnels du secteur qu’une évaluation du dispositif sera menée par le parlement ou le gouvernement et entraînera donc des changements dans les critères d’application du dispositif.
Notre recommandation est donc d’anticiper au maximum le dépôt des demandes d’agréments provisoires et de mettre en place une véritable stratégie d’optimisation afin d’anticiper les conséquences éventuelles de la modification du dispositif.
Pour ce faire, Level Link Partners et Archimed Partners ont unis leur expertises complémentaires pour mieux vous conseiller et vous accompagner dans la mise en place d’une stratégie d’optimisation du financement de vos productions de Jeux Vidéo en particulier et du Financement de l’Innovation en général.
LLP c’est 20 ans d’expérience et une connaissance approfondie de l’écosystème du jeu vidéo de Julien Villedieu son fondateur qui nous rend légitime pour apporter une expertise en matière de financement de la production et des cycles d’innovation. Nous maîtrisons parfaitement les dispositifs vertueux comme le CIJV, mais également d’autres aides complémentaires pour les projets innovants.
En combinant les savoir-faire de LLP. et d’ARCHIMED Partners (plus de 12 ans d’expertise en Financement de l’Innovation, filiale du Groupe RAINBOW Partners 105M€ de CA et 1000 Collaborateurs) nous accompagnons à 360° les entreprises sur toutes les phases de leur cycle de production et de R&D dans l’obtention de financements publics (tels que CIR, CII, JEI, CIJV, Subventions, IP BOX etc.) pour leur permettre de bénéficier au mieux des aides auxquelles elles peuvent prétendre dans une optique de performance de l’Innovation Durable et sur la base d’un partenariat gagnant/gagnant au succès.
N’hésitez pas à nous contacter pour échanger sur le sujet et bénéficier d’un diagnostic technique d’éligibilité gracieux aux différents leviers de financements de l’innovation.
Julien Villedieu
Président chez Level Link Partners
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